Le fait de passer commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, et ce à l'exclusion de tous autres documents. Fanfare de Braives se réserve par ailleurs le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. br>
AVERTISSEMENT SUR LA REVENTE ILLICITE DE BILLETS DE SPECTACLES
La loi N°2012-348 du 12 mars 2012 protège les spectateurs contre la revente de billets par toute société ou personne physique non agréée par le producteur de spectacle.
En application de cette loi (article 313-6-2 du code pénal), il est interdit de revendre des billets de spectacles de manière habituelle, sans l’autorisation expresse du producteur du spectacle. Le non-respect de l’article 313-6-2 du code pénal est puni de 15 000€ d’amende. Cette peine est portée à 30 000€ en cas de récidive.
N’achetez pas de billets à une personne qui n’est pas en mesure de vous garantir qu’elle dispose de l’agrément du producteur du spectacle. Dans le cas contraire, vous pourriez vous retrouver sans recours si les billets ne vous sont pas délivrés ou si les billets délivrés ne vous donnent pas effectivement accès au spectacle.
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Article 1 : Evénements
Fanfare de Braives invite ses clients à lire attentivement le descriptif des événements en vente figurant sur le site et à ne pas hésiter à contacter son service commercial pour obtenir des précisions supplémentaires. Les photographies et graphismes des événements présentés sur le site n'ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent pas, par conséquent, engager la responsabilité de : Fanfare de Braives. Les événements sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des places disponibles. En cas d'indisponibilité et après passation de la commande Fanfare de Braives en informera le client par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Dans ce cas, les sommes éventuellement déjà versées par le client lui seront remboursées dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur encaissement. Les e-tickets commandés appartiennent exclusivement au client, ces derniers ne sont ni transmissibles , ni échangeables, ni remboursables. br>
Article 2 : Commande
Les commandes ne peuvent être faites qu'en ligne. Lors de sa première commande, le client devra au préalable s'identifier en créant son « compte » grâce aux instructions figurant sur le site. Après la sélection des produits souhaités, un bon de commande récapitulatif apparaîtra sur l'écran et pourra, le cas échéant être modifiée par le client. Si ce bon de commande récapitulatif correspond aux souhaits du client, ce dernier devra valider cette première page puis la seconde page de confirmation. A l'issue de cette seconde validation, la commande du client est définitive. Le client recevra ensuite dans les meilleurs délais, par courrier électronique, un accusé de réception de sa commande qui formera la vente.
Article 3 : Prix
Les prix des événements figurant sur le site sont indiqués toutes taxes comprises. Fanfare de Braives se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment mais les événements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où la commande du client est définitive.
Article 4 : Paiement
Le règlement des commandes s'effectue exclusivement dans la monnaie courante du pays de Fanfare de Braives. Le règlement des commandes s'effectue par transaction sécurisée en ligne via la passerelle de paiement choisie par Fanfare de Braives.
Article 5 : Livraison
La livraison et l'expédition du e-tickets intervient par l'envoi de l'accusé de réception de sa commande en courrier électronique. Le client devra imprimer l'accusé de réception et se présenter à l’événement muni de ce document et d'une pièce d'identité.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 121-20-4 du Code de la Consommation, le client ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour les commandes de billets de concert, spectacle, manifestation ou festival.
Article 7 : Responsabilité
Fanfare de Braives ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard ou d'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou impossibilité de produire un événement de force majeure y compris et sans être exhaustif en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, rupture d'approvisionnement énergétique et tout autre fait extérieur et non soumis au contrôle de : Fanfare de Braives. L'annulation éventuelle d’un événement ne pourra donner lieu qu'au remboursement des sommes versées par le client. Fanfare de Braives peut être amenée à proposer à la vente des événements organisés par des tiers. A ce titre, Fanfare de Braives ne pourra être tenue responsable du déroulement de l’événement, n'intervenant qu'en qualité de mandataire à la vente.
Article 8 : Réclamation
Toute réclamation peut être adressée à Fanfare de Braives à l'adresse suivante : Fanfare de Braives Rue du Centre, 84 Latinne 4261. Les commandes passées supérieures à 120 Euros sont conservées pendant un délai de 10 ans. L'enregistrement de ces données constitue la preuve de 1'ensemble des transactions passées par notre société et ses clients et notamment de la date et du contenu de la commande. Le contrat conclu en application des présentes est soumis à la loi française
Article 9 : Informations générales
A l'occasion de la passation de commande vous êtes référencés sur le site Fanfare de Braives. En conséquence, et sauf contre ordre de votre part effectué par un simple clic de désinscription, Fanfare de Braives peut vous adresser des informations par email.
Votre désinscription est extrêmement simple puisqu'à l'occasion de chaque envoi, un lien de désinscription figure en bas du mail.
Article 10 : Sécurité
Les e-tickets expédiés par email sont imprimables à domicile sont pourvus d’un code barre unique. La validité des e-tickets est contrôlée et enregistrée à l’entrée à l’aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même e-ticket. La reproduction d’e-ticket est interdite et ne vous procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter l’e-ticket sera admise à assister à l’événement. Elle est présumée être le porteur légitime de l’e-ticket. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire l’e-ticket d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre e-ticket en lieu sûr. Utilisez exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter votre e-ticket. N'acceptez jamais un e-ticket qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie. Fanfare de Braives peut refuser l’entrée de l’événement lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un e-ticket imprimable à domicile sont en circulation et qu’un accès à l’événement a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d'une copie ou d'une imitation de l’e-ticket imprimable à domicile correspondant. L’organisateur n’est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant l’e-ticket imprimable à domicile afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’acheteur d’e-tickets, ni de vérifier l’authenticité de l’e-ticket imprimable à domicile dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée à l’événement. Si le détenteur d’un e-ticket imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.